Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Principes généraux de Diffusion
Le contenu de l’annonce doit être en adéquation avec le titre et apporter des informations complémentaires.
Le texte de l'annonce doit décrire le produit/bien/service de l'annonce. Il doit être aussi détaillé que possible (un « copié/collé » du titre est insuffisant).
Un bien par annonce : les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» sont refusées.
Une catégorie appropriée : la catégorie dans laquelle l’annonce est publiée doit être en adéquation avec l’objet de l’annonce.
Localisation pertinente : l'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.
Pas d’annonces en doublon : vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
Pas de publicité : toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
Règlementation générale
En publiant une annonce l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- violer des lois en vigueur ou le Règlement sur les Contenus Interdits
- donner des informations fausses ou ambigues
- proposer à la vente des contrefaçons
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers
- porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes
- interférer avec le bon fonctionnement de notre site.
Cette liste n'est pas exhaustive et nous pouvons sans préavis retirer toute annonce qui nous semblerait incompatible avec le but de ce site.
L'Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité
éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à
l'article Responsabilité.
Si vous considérez qu’un contenu est illégal, veuillez-nous en informer pour que nous puissions mener une enquête. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes
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En publiant votre annonce, vous accordez à l’Editeur le droit de reproduire sur tout support visuel et audiovisuel représenter, et d’adapter le contenu que vous fournissez.
Ces droits sont accordés de manière, irrévocable, gratuite et transférable
Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles provenant de notre site uniquement que pour poursuivre votre communication avec un utilisateur au sujet d’une annonce spécifique, et non pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, ni pour
collecter les coordonnées personnelles d’une personne n’ayant pas donné son accord à cet égard.
Règlementation spécifique
Véhicule
Il est obligatoire de mentionner:
- la date de première mise en circulation ;
- la marque du véhicule ;
- le modèle du véhicule ;
- le type du véhicule ;
- la version du véhicule ;
- la couleur du véhicule ;
- le type d’énergie (Exemple : essence, diesel, …) ;
- la transmission (Exemple : manuelle, automatique, …) ;
- le nombre de portes ;
- le mois et l'année de la première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- le contrôle technique.
Immobilier
Il est obligatoire de mentionner :
- le type de bien concerné,
- la surface du bien
- la situation du bien
- le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ;
- le classement énergétique du logement :
- l'étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel
- l'étiquette climat indiquant l'impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel.
Animaux chiens, chats
Il est obligatoire de mentionner (articles L214-8-1 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime) :
- l'âge des animaux ;
- le numéro d'identification de l'animal, ou à défaut de numéro d'identification de l'animal, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal et le nombre d'animaux de la portée ;
- le sexe de l'animal ;
- l'existence ou l'absence d'inscription au LOF ou LOOF ;
- dans l'hypothèse où l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, la race ;
- dans l'hypothèse où l'animal n'est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, l'appartenance ;
- concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
- la mention « de race » doit figurer sur l'offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
- la mention « n'appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
- la mention « d'apparence » suivi du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de la race à l'âge adulte ;
- le numéro d'identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d'animaux de la portée ;
- la mention « Particulier » doit être inscrite dans le contenu de l’Annonce ;
- le numéro SIREN de l'éleveur ou le numéro de la portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit d'un éleveur produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de
l'agriculture et qui cède au maximum une portée par an et déclare ladite portée au livre généalogique.
La publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Il est interdit de proposer à la vente, à l'achat, au don des chiens relevant des chiens d'attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants :
- pit-bulls,
- boer bulls,
- type Staffordshire terrier,
- type American Staffordshire terrier,
- type Mastiff,
- type Tosa.
Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.
Autres animaux
La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l'Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC).
Il est interdit de proposer à la vente, à l'achat, au don :
- toute Annonce relative à la vente d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite.
- toute Annonce relative à la vente de fourrure d'animaux dont l'espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'EDITEUR
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs .
Cependant la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée :
- en cas d’inexactitude des informations communiquées par les utilisateurs directement sur notre site ou par le biais de liens internets vers des sites tiers.
- en cas d'usage non autorisé ou illicite de notre site par ses utilisateurs
- en cas d’interruptions du Site pour sa maintenance ou en cas de modifications du Site et des Services.
- en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès
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Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site
PRIX
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes.
PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, la facture est payable à réception par l’Annonceur par le moyen de paiement précisé au moment de la commande.
En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros TTC, les
frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur.
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures ou de manière générale aux conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité,
toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme prévu dans le Bon de Commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux
dispositions de l'article 1226 du Code Civil.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise la Société à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur.
RGPD
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RESILIATION
L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : contact@VetAnnonces.com
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites.
Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, la Société pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne
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Résiliation pour manquement
La Société pourra résilier l'inscription de l'Annonceur ou de l'Utilisateur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de
manière grave les principes énoncés dans la Charte du Bon Annonceur ou de la Charte de confidentialité.
RECLAMATIONS ET LITIGES
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En cas d'absence de règlement à l'amiable, tout litige sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU-CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre
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